Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente

pour la boutique en ligne à l'adresse

exploitée par

Shen Yun Collections Deutschland UG (hft.)
Am Borsigturm 100
13507 Berlin
E-mail : info@shenyuncollections.de
Numéro de téléphone : +49 (0)30 23 59 30 230

- ci-après : le Prestataire -

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent, après leur intégration, à tous les contrats conclus pour l'acquisition de biens, de services ou d'autres produits à l'adresse indiquée, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres. Les CGV divergentes du client ne font pas partie du contrat, sauf accord exprès du Prestataire.

2. Conclusion du contrat

2.1 Les offres figurant dans la boutique en ligne constituent une invitation non contraignante, adressée par le Prestataire aux visiteurs de la boutique, à soumettre une offre d'achat des biens qui y sont proposés.

2.2 La commande des biens s'effectue via le formulaire de commande en ligne du Prestataire. Après avoir sélectionné les biens souhaités, saisi toutes les informations obligatoires demandées et effectué toutes les autres étapes obligatoires du processus de commande, le client peut passer commande. En passant commande, le client soumet une offre contractuelle contraignante portant sur l'achat des biens sélectionnés. Le contrat est conclu lorsque le Prestataire accepte l'offre du client. L'acceptation intervient lorsque le Prestataire confirme la conclusion du contrat par écrit ou sous forme de texte (par ex. par e-mail) (confirmation de commande) et que cette confirmation parvient au client, ou lorsqu'il livre les biens commandés et que ceux-ci parviennent au client. ex. facture ou paiement par carte bancaire au cours du processus de commande) et que cette invitation à payer parvient au client ; le moment déterminant pour la conclusion du contrat est celui où l'une de ces hypothèses se réalise pour la première fois.

2.3 Avant de soumettre sa commande de manière contraignante via le formulaire de commande en ligne du Prestataire, le client peut vérifier ses saisies et les corriger à tout moment au moyen des fonctions de saisie habituelles. En outre, l'ensemble des saisies est de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation avant la soumission contraignante de la commande, et peut également y être corrigé.

2.4 Le Prestataire conserve le texte du contrat après sa conclusion et le transmet au client sous forme de texte (par ex. par e-mail). Le Prestataire ne donne pas d'autre accès au texte du contrat. Si l'achat a été effectué via un compte client dans la boutique en ligne, le client peut y consulter ses commandes et les données de commande correspondantes.

2.5 Les langues suivantes sont disponibles pour la conclusion du contrat : allemand, anglais, français

3. Droit de rétractation des consommateurs

Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation pour les contrats conclus hors établissement et pour les contrats à distance. Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Les modalités figurent dans l'information sur le droit de rétractation, mise à la disposition de chaque consommateur au plus tard immédiatement avant la conclusion du contrat.

4. Paiement, retard de paiement

4.1 Les prix indiqués dans la boutique en ligne au moment de la commande sont applicables. Tous les prix s'entendent TVA légale comprise, majorés des frais de port éventuellement indiqués. Le client est informé des moyens de paiement disponibles dans la boutique en ligne du Prestataire.

4.2 Si le « paiement sur facture » est convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si un autre délai est indiqué sur la facture ou au cours du processus d'achat.

4.3 Si le « prélèvement SEPA » est convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat. Avant le débit du prix d'achat, le client est informé de la date à laquelle il peut s'attendre au prélèvement du montant convenu (pré-notification). Le prélèvement n'est pas effectué avant la réception de cette pré-notification, ni avant l'échéance qui y est indiquée. Si le prélèvement échoue en raison d'une provision insuffisante, de l'indication de coordonnées bancaires erronées ou pour d'autres motifs imputables au client, celui-ci supporte les frais de rejet éventuels, s'il est responsable de l'échec du prélèvement.

4.4 Si le paiement par carte de crédit ou de débit est convenu, le prix d'achat est exigible immédiatement après la conclusion du contrat.

4.5 Si le paiement via « PayPal » est convenu, le prix d'achat est exigible immédiatement après la conclusion du contrat. Le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg.

4.6 Si « Sofortüberweisung » (virement instantané) est convenu, le prix d'achat est exigible immédiatement après la conclusion du contrat. Le paiement est traité par Sofort GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich.

4.7 Si « Apple Pay » est choisi comme moyen de paiement, le paiement est traité par le service de paiement Apple Inc., Infinite Loop, Cupertino, CA 95014, États-Unis. Le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat.

4.8 Si « Google Pay » est choisi comme moyen de paiement, le paiement est traité par Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande. Le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat.

4.9 En cas de paiement avec « American Express », le traitement est assuré par American Express Europe S.A., Theodor-Heuss-Allee 112, 60486 Francfort-sur-le-Main. Le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat.

4.10 Si « VISA » est choisi comme moyen de paiement, le paiement est traité par Visa Europe Services Inc., succursale de Londres, 1 Sheldon Square, Londres W2 6TT. Le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat.

4.11 Si « Klarna » est choisi comme moyen de paiement, le paiement est traité par Klarna AB, Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède. Klarna propose différents moyens de paiement (par ex. ex. paiement échelonné, paiement sur facture). Sauf indication contraire, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat.

5. Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété du Fournisseur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

6. Livraison et réserve d'approvisionnement

6.1 Sauf accord contraire, la livraison est effectuée dans le délai indiqué dans la boutique en ligne, à l'adresse de livraison communiquée par le client. Les délais de livraison applicables sont indiqués dans la boutique en ligne.

6.2 Pour les livraisons par transporteur, sauf accord contraire, la livraison est effectuée « en bordure de trottoir ». Cela désigne la livraison jusqu'à la voie publique la plus proche de l'adresse de livraison indiquée.

6.3 Le retrait des biens achetés par le client lui-même est exclu.

6.4 Si le Prestataire ne peut pas livrer les biens commandés parce qu'il n'a lui-même pas été approvisionné sans faute de sa part, bien qu'il ait conclu en temps utile une opération de couverture auprès d'un fournisseur fiable, il est libéré de son obligation. Le Prestataire est tenu d'informer immédiatement le client de l'impossibilité d'exécution. Les contreparties déjà versées par le cocontractant lui sont remboursées immédiatement. Le droit impératif de la consommation demeure inchangé par le présent paragraphe.

7. Garantie

Les dispositions légales relatives à la garantie des vices s'appliquent.

8. Responsabilité et garantie d'indemnisation

8.1 Le Prestataire est responsable sans limitation :

des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, fondés sur un manquement intentionnel ou par négligence du Prestataire ou de ses représentants légaux ou auxiliaires d'exécution ;
des dommages fondés sur un manquement intentionnel ou par négligence grave du Prestataire ou d'un représentant légal ou auxiliaire d'exécution du Prestataire ;
au titre d'une promesse de garantie, dans la mesure où aucune autre disposition n'a été prévue à cet égard ;
au titre d'une responsabilité impérative (par ex. en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits)

8.2 Si le Prestataire manque par négligence à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, sauf responsabilité illimitée en vertu de ce qui précède. Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat impose au Prestataire, selon son contenu, pour atteindre son objet, et dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat.

8.3 Pour le reste, la responsabilité du Prestataire ainsi que celle de ses auxiliaires d'exécution et de ses représentants légaux est exclue.

8.4 Le client garantit le Prestataire contre toutes les prétentions de tiers — y compris les frais de défense juridique à hauteur du montant légal —

9. Protection des données

Le Prestataire traite les données à caractère personnel de ses clients de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales sur la protection des données. Pour plus de détails, veuillez consulter la déclaration de protection des données du Prestataire.

10. Dispositions finales

10.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, pour autant que ce choix de loi ne prive pas un consommateur

10.2 Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le tribunal du siège du Prestataire est compétent. Cela vaut également lorsque le client n'a pas de domicile au sein de l'Union européenne. Le siège de notre société figure en tête des présentes CGV.

10.3 Si une disposition du présent contrat est ou devient nulle ou inapplicable, les autres dispositions du contrat demeurent inchangées.